Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

2.1. Contextes de remboursemen

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5061') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:46:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un remboursement est possible lorsque :

 

  • • le propriétaire renonce à son droit de circuler avec un véhicule routier :
  • • à la suite de la vente du véhicule;
  • • au moment d'une mise au rancart;
  • • au moment d'un remisage;
  • • lorsque le propriétaire d’un véhicule volé ou déclaré perte totale présente à la Société un rapport de police ou un document de son assureur qui établit la date du vol, du sinistre ou de l’accident;
  • • au moment du transfert du véhicule au nom du locateur à la fin de la location,
  • • le propriétaire, qui a immatriculé son véhicule dans une autre administration, demande l’annulation de l’immatriculation du véhicule au Québec;
  • • le propriétaire fait l'objet d'une interdiction de remettre son véhicule en circulation et demande un remboursement à la Société.