Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

1.2 REMISE EN CIRCULATION

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5059') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:28:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Au moment de la remise en circulation d’un véhicule

Le client qui remise un véhicule dans les trois jours précédant la date d’expiration puis le remet en circulation (« déremise ») au cours des trois premiers jours du mois suivant, doit payer les droits et cotisations exigibles pour le mois de la date d’expiration. Par exemple, si le renouvellement de l’immatriculation d’un véhicule est au mois de mars et que le propriétaire remise son véhicule le 29, 30 ou 31 mars et le « déremise » le 1, 2 ou 3 avril, le mois de mars devra être payé.