1.1. Exceptions et particularités
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5058') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:31:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les propriétaires de certains véhicules peuvent, selon les cas, être dispensés de payer les droits d’immatriculation ou la contribution d’assurance ou les deux à la fois – voir le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, articles 91 à 96, ainsi que l’article 4 du Règlement sur les contributions d’assurance.
Aucun droit d’immatriculation ni aucune contribution d’assurance ne sont exigibles :
• pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de circuler avec un véhicule utilisé exclusivement dans les gares, ports et aéroports, ainsi que pour conserver ce droit;
• pour l’obtention de l’immatriculation des véhicules suivants, à la condition qu’ils ne circulent pas sur les chemins publics :
• un véhicule mis au rancart;
• un véhicule repris au locataire à long terme par le locateur;
• un véhicule acquis à la suite de l’exercice d’un droit de reprise;
• un véhicule acquis par un assureur de son assuré à la suite d’une déclaration de perte totale ou de vol;
• un véhicule en possession d’un syndic de faillite.
Aucun droit d’immatriculation n’est exigible :
• pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de circuler, ainsi que pour conserver ce droit, avec un véhicule appartenant au gouvernement du Québec ou à un organisme public tel que défini à l’article 1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme – sauf les sociétés d’État et leurs filiales énumérées à l’annexe I de la même loi;
• pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de circuler, ainsi que pour conserver ce droit, avec un véhicule de promenade immatriculé avec une plaque CC ou CD – véhicule appartenant à un diplomate, un membre du personnel diplomatique, une organisation internationale gouvernementale ayant conclu une entente avec le Québec, etc.;
• pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule acquis et revendu au cours de la même journée, à la condition qu’il n’ait pas été mis en circulation;
• pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de circuler, ainsi que pour conserver ce droit, avec
une remorque de ferme.
Aucune contribution d’assurance n’est exigible :
• pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de circuler avec un véhicule utilisé exclusivement sur un terrain ou un chemin privé;
• pour l’obtention de l’immatriculation et du droit de circuler avec une motoneige d’une masse de 450 kg ou moins.
Dans le cas des gouvernements du Canada et du Québec (contribution d’assurance uniquement pour le gouvernement du Québec), des avis de paiement sont envoyés aux périodes prévues par règlement, en fonction des divers types de véhicules. Toutefois, la Société facture les sommes exigibles à ces autorités une seule fois dans l’année, et cette facturation englobe l’ensemble de leurs véhicules.
Par ailleurs, les propriétaires de véhicules de promenade qui habitent une région spécifique ou une région périphérique bénéficient d’une réduction des droits d’immatriculation.
Cette réduction est appliquée seulement lorsque le propriétaire réside dans une de ces localités à la date de renouvellement de l’immatriculation. Par conséquent, lorsqu’un propriétaire de véhicule s’établit en cours d’année dans une de ces régions, il ne peut pas demander le remboursement d’une partie de ses droits d’immatriculation équivalente à la réduction prévue. La liste des régions spécifiques et des régions périphériques est établie par le Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants