Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE Sommes exigibles relativement à l’immatriculation et au droit de circuler – Perception et remboursement

1 SOMMES EXIGIBLES

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5057') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:34:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les sommes suivantes sont exigibles au moment de l’obtention de l’immatriculation, du droit de mettre en circulation un véhicule, ainsi qu’au moment de l’acquittement d’un avis de paiement pour conserver le droit de circuler :

  • • droits d’immatriculation;
  • • contribution d’assurance (et la taxe sur la contribution d’assurance);
  • • frais administratifs.

De plus, à ces sommes peuvent s’ajouter d’autres frais, le cas échéant, c’est-à-dire :

  • • la contribution des automobilistes au transport en commun – payable par les propriétaires d’un véhicule de promenade utilisé principalement à des fins personnelles et qui habitent dans une municipalité desservie par un réseau de transport en commun;
  • • le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de plus de 40 000 $ ayant sept ans et moins --voir le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, article 2.1 pour plus de détails sur les véhicules visés et exclus;
  • • le droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de forte cylindrée, soit les véhicules munis d’un moteur d’une cylindrée de 4 litres et plus – voir le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, article 2.1.1 pour plus de détails sur les véhicules visés et exclus.