5. Modalités de remboursement du profit sur change
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5052') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:40:04')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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À la suite d’un paiement en devise américaine, pour obtenir le remboursement du profit sur change, le demandeur doit présenter les pièces justificatives requises, c’est-à-dire :
- la photocopie des chèques ou mandats reçus admissibles au remboursement;
- la liste des effets en fonds américains faisant l’objet du dépôt;
- la photocopie du bordereau de dépôt où sont inscrits les montants reçus en devise américaine.
Pour être admissible à un remboursement, le paiement doit avoir été effectué en devise américaine par chèque, mandat bancaire, mandat postal ou en espèces. De plus, la transaction doit avoir donné lieu à un profit sur change supérieur à 2 $.
Le remboursement du profit sur change doit s’effectuer selon les modalités suivantes :
- • le paiement doit avoir fait l’objet d’un dépôt à la banque;
- • le taux de change utilisé dans le calcul du profit doit être le taux en vigueur le jour du dépôt;
- • le remboursement doit être fait par chèque, lequel est émis en devise canadienne par le Service aux particuliers;
- • le remboursement ne doit se faire qu’un mois après le dépôt.