4.1. Dates servant au calcul des remboursements
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5043') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:32:27')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le remboursement est calculé en soustrayant de la période pour laquelle le titulaire a payé (droit du permis et contribution d’assurance) le nombre de mois de calendrier complets pendant lesquels le client ne bénéficiera plus du droit de conduire. Le nombre de mois complets est calculé à partir de :
• la date à laquelle la demande de remboursement ou la renonciation est reçue à la Société – pour les demandes de remboursement du permis probatoire ou de conduire ou les renonciations au permis probatoire, de conduire ou de permis restreint autorisant la conduite d’un véhicule muni
d’un antidémarreur éthylométrique(3
• la date du décès du titulaire – pour les demandes de remboursement faites par la succession;;
• la date de délivrance du nouveau permis – pour les demandes de remboursement faisant suite à l’émigration du titulaire;
• la date de suspension ou de révocation du permis, sans toutefois excéder le début de la période de validité précédente – pour les demandes de remboursement de permis probatoire ou de conduire à la suite d’une suspension ou d’une révocation.