3.1. Calcul des droits associés au permis
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5038') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:43:04')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les droits exigibles pour l'obtention :
• d'un permis de conduire,
• d’un permis restreint et
• d’un permis probatoire, uniquement dans les situations mentionnées à l’article 57 du Règlement sur les permis
sont calculés en multipliant le montant des droits mensuels prévus aux articles 57, 61 et 73.3 du Règlement sur les permis par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entr la date de délivrance de ce permis et la date de son expiration.
Quant aux droits exigibles pour l’obtention d’un permis d’apprenti conducteur, ils sont fixes pour 18 mois au moment de la délivrance ou pour 12 mois si la personne demande de nouveau un permis d’apprenticonducteur de la même classe (voir le Règlement sur les permis, article 56, pour les montants). Les droits généralement exigés pour l’obtention du permis probatoire sont aussi fixés dans le Règlement sur les permis, à l’article 57.