Vos droits DIRECTIVES SAAQ PERMIS DE CONDUIRE POLITIQUE Sommes exigibles relativement aux divers permis Perception et remboursement

1. Sommes exigibles

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5036') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 17:44:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Selon le service demandé, les sommes exigibles varient. L’ensemble de ces sommes doit être payé à la Société au moment de la transaction, à moins que la personne ne paie par prélèvements bancaires préautorisés.


Pour l’obtention d’un permis ou pour le maintien du droit de conduire, les sommes exigées sont :

  • • les droits du permis;
  • • la contribution d’assurance et la taxe de vente applicable sur celle-ci(1


(1. Toutefois, les Indiens résidant sur une réserve, ainsi que les diplomates et les personnages officiels sont exemptés de
payer la TVQ.

• les frais administratifs (2.

À ces sommes exigibles peuvent s’ajouter, le cas échéant :

 

  •  les frais du permis avec photographie (incluant TVQ et TPS pour la photo);
  •  les frais de l'examen de compétence (exigibles au moment de subir l’examen);
  •  les frais supplémentaires en cas de paiement en retard des sommes exigibles;
  •  les frais associés au permis Plus, pour les usagers qui en font la demande.

Pour l’ajout ou le changement d’une classe à un permis, les sommes exigibles sont :

 

  •  les droits du permis;
  •  les frais de l’examen de compétence (exigibles au moment de subir l’examen);
  •  les frais du permis avec photographie;
  •  la contribution d’assurance, s’il y a lieu (classes 5 et 6).

Pour la suppression d’une condition apparaissant au permis, les sommes exigibles sont :

 

  • les frais administratifs;
  •  les frais du permis avec photographie.

Pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné, les sommes exigibles sont :

 

  •  les frais administratifs;

• les frais du permis avec photographie.

(2. Voir les tableaux des frais administratifs exigibles selon les divers services demandés, présentés sur le site Web de laSociété aux adresses suivantes : www.saaq.gouv.qc.ca/permis/frais/index.php et
www.saaq.gouv.qc.ca/tarifs/autres_frais.php.