5.3. MONTANT MAXIMAL REMBOURSABLE (À COMPTER DU 20MAI 2010)
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4985') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 10:28:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Société rembourse les frais engagés pour l’obtention d’un rapport préparé par un professionnel de la santé et nécessaire au traitement d’une réclamation jusqu’à concurrence des montants maximaux suivants :
Dans le cas d’un rapport préparé par un professionnel de la santé autre qu’un médecin, 25 $.
Dans le cas d’un rapport préparé par un médecin :
• 25 $ pour le « Rapport initial »;
• 70 $ pour le « Rapport d’évaluation »;
• 70 $ pour le « Rapport d’évolution »;
• 65 $ pour le « Rapport de séquelles ».
Autre formulaire
Dans le cas où un rapport préparé par un médecin est rédigé autrement que sur un formulaire fourni à cet effet par la Société, les frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 25 $