5.2.2 Aménagements année juillet 2007
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:484') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 07:29:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les aménagements couverts sont ceux permettant l'accès et l'usage sécuritaire du domicile.
5.2.2.1 Adaptation pour des besoins temporaires ou occasionnels
5.2.2.2 Adaptation pour des besoins permanents
5.2.3 Acquisition d'un domicile adapté
Les aménagements couverts sont ceux permettant l'accès et l'usage sécuritaire du domicile.
5.2.2.1 Adaptation pour des besoins temporaires ou occasionnels
• L'accès à l'entrée principale du domicile;
• la circulation intérieure horizontale uniquement;
• l'accès aux pièces principales (chambre à coucher de pour la personne, salle de bain, cuisine et salon);
5.2.2.2 Adaptation pour des besoins permanents
• L'accès au domicile afin de pouvoir y entrer et en sortir,
• la circulation intérieure de manière à ce que la personne ait accès aux pièces utilisées pour accomplir les activités essentielles de la vie à domicile;
• l'aménagement de la chambre à coucher, de la salle de bain, de la cuisine et du salon ou d'autres pièces nécessaires à la réalisation des activités essentielles de la vie à domicile;
• l'utilisation d'appareils adaptés aux besoins de la personne (lève-personne, électroménagers spécifiques, etc.);
• l'accès et l'usage de la cour arrière;
• l'accès au balcon d'une unité d'un immeuble à logements ou au patio d'une maison unifamiliale;
• l'accès et l'utilisation d'une aire de stationnement et l'accès à la rue;
• la protection contre les intempéries hivernales (abris) ou les travaux de déneigement des aires nécessaires à l'accès au domicile, à la voiture et à la rue.
5.2.3 Acquisition d'un domicile adapté
La Société peut couvrir les frais reliés à l'achat des adaptations d'un domicile déjà adapté. Seules les adaptations qui sont en lien avec la situation de handicap vécue par le nouvel utilisateur et qui sont recommandées par un ergothérapeute sont couvertes. Le montant remboursé tient compte de la dépréciation des équipements usagés estimée par la Société.
La Société favorise le transfert de domiciles déjà adaptés entre les personnes lorsque cette option représente une solution avantageuse pour toutes les parties. La responsabilité de la Société se limite à faciliter les contacts entre les parties.
Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01 Mise à jour :# 137 IX-4.5
