Adaptation d'un véhicule automobile 5.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ année 2007
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5.1.1 Conditions reliées à la personne 5.1.1.1 Présence d'une situation de handicap 5.1.1.2 Adaptation pour conducteur 5.1.2 Conditions reliées au véhicule
Réadaptation
5. DESCRIPTION
5.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
5.1.1 Conditions reliées à la personne
5.1.1.1 Présence d'une situation de handicap
La personne doit vivre une situation de handicap dans l'accès ou la conduite d'un véhicule en raison d'une incapacité physique significative et persistante découlant des blessures subies lors d'un accident de la route. La personne doit présenter un potentiel de progrès significatif (1)
5.1.1.2 Adaptation pour conducteur
Pour être admissible à une adaptation pour conducteur, la personne doit être autonome et sécuritaire dans l'accès et la conduite de son véhicule à l'aide des adaptations recommandées; elle doit avoir démontré avec succès ses habiletés à conduire de façon sécuritaire avec les équipements répondant à ses besoins, en fonction de l'évaluation par des ressources spécialisées.
Pour toute demande d'adaptation de véhicules pour conducteur, celui-ci doit avoir préalablement obtenu une réponse favorable de la part du Service de l'évaluation médicale (SEM) en regard de son aptitude à conduire. -—
5.1.2 Conditions reliées au véhicule
Un seul véhicule par personne est admissible. 5.1.2.1 Type de véhicule
Le type de véhicule admissible à une adaptation est le véhicule de promenade, classe 5, tel qu'il est défini au Code de sécurité routière (CSR). Il s'agit d'un véhicule utilisé pour usage personnel lors des déplacements courants requis pour les activités sociales, scolaires et professionnelles.
Ce véhicule peut être neuf ou usagé ou déjà adapté. 5.7.2.2 Propriété du véhicule
Le véhicule admissible doit appartenir ou être loué à long terme par une personne physique, c'est-à-dire la personne accidentée, son conjoint, ses parents ou un membre de sa famille. Il peut aussi s'agir du propriétaire ou d'un résident d'une ressource non institutionnelle où est hébergée la personne accidentée. Dans le cas d'une location à long terme, l'approbation écrite du locateur est requise préalablement à l'adaptation du véhicule.
IX - 10.2 Mise à jour : # 137 Date d'entrée en vigueur : 2007/07/01
(1) Amélioration pbservée chez une personne ou son environnement qui a un impact mesurable sur sa condition médicale, son autonomie ou son potentiel d'intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
Dans mise à jour de janvier 2008
