Vos droits DIRECTIVES SAAQ ENQUÈTE

3 PRINCIPES DIRECTEURS

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4643') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 11:17:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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...le droit à la vie privée n’étant pas absolu...

La Société, à titre d’administratrice du régime public d’assurance automobile du Québec, lequel repose sur la bonne foi et l’intégrité des personnes qui y contribuent ou qui sont indemnisées, a le devoir de s’assurer que chacune des réclamations est fondée.


Le pouvoir d’enquête doit être exercé en tenant compte du droit au respect à la vie privée reconnu par les chartes canadienne (art. 8) et québécoise (art. 5) et par le Code civil du Québec (art. 3).


Toutefois, le droit à la vie privée n’étant pas absolu, une enquête peut être effectuée si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables.