décision en révision illégale 1999
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Illégale car rendu au nom d'une employé qui n'était pas au courant et illégale car sans respect pour le droit à l'audition de monsieur Bilodeau
Québec, le 8 juillet 1999
MONSIEUR GUY BILODEAU
DU QUÉBEC
990709008
COURRIER RECOMMANDÉ
Notre référence :
Demande de révision no -023
Réclamation no
GUY BILODEAU
Date de ta décision contestée : 29 juillet 1991 (un petit écart de 8 ans!!!)
Monsieur,
Vous avez demandé la révision d'une décision de l'agent d'indemnisation responsable de votre dossier. Cette décision porte sur le refus de reconnaître une relation entre la discoidectomie L4-L5 gauche et votre accident du 22 novembre 1990.
L'agent a jugé que cette relation n'a pas été établie de façon probable. L'agent a basé sa décision sur l'étude de votre dossier médical. En effet, l'accident ne vous a pas occasionné de séquelles permanentes.
Vous êtes en désaccord avec la décision de l'agent parce que selon vous, cette discectomie est une rechute de votre accident de voiture. Pour appuyer votre demande de révision, vous avez présenté un rapport du Dr Philippe Couillard, neurochirurgien qui vous a examiné le 8 mars 1999.
Toutefois, nous ne pouvons pas changer la décision en nous basant sur cette documentation. En effet, une relation probable doit être établie par une documentation médicale objective. Or le docteur Couillard n'explique pas pourquoi il relie la discoidectomie L4-L5 à l'accident.
En fait le médecin ne devait pas connaître vos antécédents médicaux, compte tenu que des radiographies prises en 1987 démontraient la présence d'un rétrolisthésis L5-S1 et une dîscopathie dégénérative.
Ben tiens, le neurochirurgien est tellement ignorant qu'il ne voit pas de rétropisthésis ni de discopathie lors de l'opération... Comme c'est frustrant pour un fonctionnaire instruit comme celui qui signe ici...
De plus, la décision de la Commission des affaires sociales (CAS) du 26 novembre 1992 dans !e dossier AA-15008 a jugé que l'accident de voiture vous a occasionné un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 1990. Les rechutes ou aggravations de vntre état en octobre Î991 et en 1992 ont été jugé reliées à votre condition préexistante à l'accident du 22 novembre 1990.
Compte tenu de l'absence de séquelle reliée à l'accident, compte tenu également d'une importante condition personnelle préexistante à l'accident qui a été jugée responsable d'aggravation de votre étaï ou de rechute en octobre 1991 et en juillet 1992, nous ne pouvons pas changer la décision.
IL EST DONC DÉCIDÉ :
- de confirmer la décision de l'agent d'indemnisation, c'est-à-dire de ne pas reconnaître de relation entre la discectomie L4-L5 gauche et votre accident.
Signé : Denis Julien, pour
SYLVIE REGIMBALD La Direction de la révision (418)528-4409
Après avoir lu cette décision qui ne tenait aucunement compte de nos nouvelles preuves, nous avons contacter madame Regimbald qui a été très surprise d'apprendre qu'une tel décision avait été rendue en son nom... Monsieur Julien a été obligé de se rétracter... il nous a demandé de détruire cette "décision"...
C.C. Me JEAN-ROCH PERRON
DROIT A LA CONTESTATION
Si vous croyez que cette décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez la contester. Pour ce taire, vous disposez de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision pour écrire au Tribunal Administratif du Québec à l'une des adresses suivantes :
Tél.:(418)643-3418 Télécopieur : (418) 643-5335
Montréal
440, Bout René-Lévesque Ouest
MoatréatTQïïébec) H2Z1V7
Tél. : (514) 873-5643 Télécopieur : (514) 873-8288
Partout ailleurs au Québec : 1-800-567-0278
