Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.4.1 Demandeur

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4607') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:21:40')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Une demande de révision peut être produite par une personne intéressée ou son représentant.

Sera considérée comme une personne intéressée celle démontrant un intérêt juridique, par exemple :


♦ le demandeur (ou son représentant, un tuteur, un curateur, un mandataire, etc.);

♦ dans les cas d'indemnité de décès, les personnes à charge, le père ou la mère de la personne décédée;

♦ dans les cas d'incarcération de la personne accidentée, les personnes à charge de la personne accidentée;

♦ la personne que la Société peut désigner.

Sans restreindre la portée de ce qui précède, toute personne dont les droits sont touchés par une décision de la Société est considérée comme une personne intéressée.


De façon générale, les fournisseurs ne sont pas considérés comme des personnes intéressées au sens de la LAA.

Toutes les procédures relatives à la demande de révision peuvent être effectuées par le représentant de la personne accidentée.