Vos droits DIRECTIVES SAAQ Révision administrative 5. DESCRIPTION

5.4 INTRODUCTION D’UNE DEMANDE DE RÉVISION

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4606') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:19:10')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

Une demande de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signé par le demandeur.

La Société ne refuse pas systématiquement une demande de révision au motif qu'elle n'est pas produite sur le formulaire de la Société. Si la demande comporte toute l’information requise, la demande doit être traitée comme si elle avait été présentée sur ledit formulaire, le fond l’emportant sur la forme.

Une demande de révision est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.

ANDRÉ Sirois	le 8 nov. 2012 à 15:33 GMT A retransmettre......aide pour formuler le document.
ANDRÉ Sirois	le 8 nov. 2012 à 15:30 GMT Demande de révision concernant abris pour véhicule...documents imprécis laisant place à plusieur interprétation longueur à retransmette décision.....