5.3.1.1 Procédure d'extension de délai
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4605') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:59:15')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Lorsqu’une demande est déposée en dehors des délais prévus, le demandeur doit y joindre une déclaration écrite et signée exposant les raisons qui l’ont empêché d’agir plus tôt.
Si le délai de 60 jours à compter de la décision est expiré et que la demande de révision ne contient pas une déclaration écrite et signée, la Société informe le demandeur qu’il devra produire une telle déclaration mentionnant tous les faits qui l’ont empêché d’agir plus tôt.
En cas de non-production de cette déclaration, la Société peut refuser la demande produite en dehors des délais prévus et sans motif sérieux et légitime pour démontrer que la personne n’a pu agir plus tôt.