indemnités pour séquelles 2002
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:458') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:42:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les blessures subies lors de l'accident d'automobile ont laissé des séquelles permanentes. Pour compenser les inconvénients causés par ces séquelles, Incluant la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie, la Loi sur l'assurance automobile prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Québec, le 28 octobre 2002
E101654
MONSIEUR GUY BILODEAU
Notre référence :
Réclamation no :
Communication no : 116
GUY BILODEAU
Date de l'accident : 22 NOVEMBRE 1990
Nous avons étudié votre dossier pour déterminer l'indemnité à laquelle vous avez droit pour vos séquelles.
Vous recevrez 1,312,50 S et vous trouverez en annexe, des explications sur la méthode du calcul de l'indemnité et par blessu la description sommaire pour chaque séquelle.
Notez que l'évaluation de vos séquelles est maintenant terminée. Vous n'aurez donc droit à aucune autre indemnité pour séquelles.
veuillez nous en aviser, nous réévaluerons alors votre dossier, vous prions d'agréer, MONSIEUR, nos salutations distinguées.
CATHERINE WHITE
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (4is) 646-9884
1 (800) 463-6898 (SANS FRAIS AU QUEBEC)
C.C. ME PIERRE A. CLOUTIER
DROIT À LA RÉVISION
indemnités ou les montants auxquels vous avez droit, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Vous disposez de soixante (60) jour; à partir de la date où la Société poste une décision pour en demander la révision. Cette demande doit se faire sur le formulairi DEMANDE DE RÉVISION que vous obtiendrez en composant le numéro de
Québec, le 28 octobre 2002
05385174-116
CALCUL DE L'INDEMNITÉ POUR SÉQUELLES
Les blessures subies lors de l'accident d'automobile ont laissé des séquelles permanentes. Pour compenser les inconvénients causés par ces séquelles, Incluant la douleur, la souffrance et la perte de jouissance de la vie, la Loi sur l'assurance automobile prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Chaque séquelle est évaluée en fonction de sa gravité, sur une échelle de 0,1 à 100 % (pourcentage accordé), Lorsqu'il existe plus d'une séquelle, une formule mathématique peut être appliquée (pourcentage ajusté) pour déterminer le pourcentage total.
Voici par blessure, la description sommaire de chaque séquelle et
BLESSURE - Douleur au dos Évaluation terminée
Altération d'un disque
**5,00 % **5,OQ
discoidectomie à un autre niveau lombaire
**5,00 7. **5,00
Atteinte cicatricielle apparente au tronc
**1,7S % **1,7S
BLESSURE - Anxiété
É valuation terminée
Troubles affectifs et émotionnels
- Pourcentage total *13,75 % - CALCUL DE L'INDEMNITÉ ACCORDÉE -
Pourcentage Indemnité Indemnité total maximale accordée
*13,75 % X 75,000.00 $ = 10,312.50 S
Puisqu'un montant a déjà été versé pour les séquelles, il faut le soustraire de l'indemnité accordée :
INDEMNITÉ ACCORDÉE 10,312.50 $ MONTANT DÉJÀ VERSE 9,000.00 S
MONTANT ACCORDÉ POUR LES SÉQUELLES : 1,312.50 $
