1991 remboursement des frais de physiothérapie
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:457') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 01:28:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Décision de la SAAQ de rembourser les frais physiothérapie --plus tard, la même employée refusera de rembourser les traitements liés à ces frais!
Société de l'assurance automobile du Québec
Québec,
le 2S février 1991 5385174-010
MONSIEUR GUY BILODEAU
Notre référence: Réclamation no: 538 517-4 GUY BILODEAU
Date de. l'accident: 22 NOVEMBRE 1990
MONSIEUR,
Pour faire suite à votre demande de remboursement de frais, vous trouverez ci-dessous le détail des frais réclamés, la décision de la Société pour chacun ainsi que les explications requises lorsqu'il y a lieu.
| DESCRIPTION ENCOURUS MONTANT G. CODE |
IA.TYPE DE FRAIS c DU... E.RECLAHE EXPLI |
IB.NOTE EXPLICATIVE D AU... F. REMBOURSE CATIF |
| 1 1 1
|A FRAIS DE PHYSIOTHERAPIE C 90-12-06 E *40,00$ G 200 ]
|B ) 00-00-00 F *25,00$ |
1 1 1 1
CODES EXPLICATIFS:
200 : Ces frais ont été remboursés selon le maximum prescrit par la Société.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, MONSIEUR, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Service de la réclamation - MAURICIE - ESTRIE
LINE TREMBLAY
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (418) 646-9877
1-800-463-6890 (SANS FRAIS AU QUEBEC)
DROIT A LA REVISION
Si vous croyez que la présente décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette demande de révision...
copie conforme de cette décision page1 , page 2 .