5.2.4 Pouvoir d'inspection des fournisseurs
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4560') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-29 02:13:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un inspecteur peut exiger du fournisseur la communication des renseignements ou documents pertinents à l'accomplissement de son mandat, notamment les livres, comptes, registres ou dossiers, et en tirer copie.
Depuis le 1er janvier 1994, lorsque la Société paie directement au fournisseur le coût des biens ou des services rendus à une personne accidentée, elle peut procéder à l'inspection des comptes, livres, dossiers et registres du fournisseur pour s'assurer que les coûts payés sont réels et correspondent fidèlement aux services rendus ou aux biens livrés à la personne accidentée.
Le fournisseur qui refuse l'inspection commet une infraction passible d'une amende de 300 $ à 600 $. Il en va de même du fournisseur qui donnerait de l’information fausse ou qui omettrait volontairement de fournir des documents pertinents.