5.2.2 Pouvoir de signature
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4558') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:35:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Aucun acte, document ou écrit n'engage la Société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président-directeur général ou par un membre du personnel de la Société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement. À cet effet, le RDP prévoit que les personnes autorisées à exercer les pouvoirs de la Société sont aussi autorisées à signer un acte, un écrit ou un document qui découle de l’exercice de ces pouvoirs. Ces personnes sont également autorisées à certifier conforme un acte, un écrit, un document ou une copie de celui-ci lorsqu’il émane de la Société ou fait partie de ses archives et qu’il découle de l’exercice de ces pouvoirs.
Le RDP prévoit qu’une signature peut être apposée de façon automatique sur les documents émanant de la Société. Elle est approuvée au préalable par le vice-président aux ressources humaines, à l’administration et aux finances. Elle a la même valeur que la signature manuelle.