négligence d'un avocat

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Référence : Mercure Avocats c. Darid
Date : 2003-10-08
Greffe : 500-32-070470-028
URL : http://www.canlii.org/qc/jug/q...3qccq24937.html

 

JM-1606



    

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE
    

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N ° :
    

500-32-070470-028

    

DATE :
    

8 octobre 2003

________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE
    

L'HONORABLE
    

ELIANA MARENGO, J.C.Q.

    

______________________

MERCURE AVOCATS, 75 de Port-Royal Est, bureau 425, Montréal (Québec) H3L 3T1

Partie requérante

c.

KHADIJA DARID, 455 Mount-Stephen, Westmount (Québec) H3Y 2X8

Partie intimée

______________________

JUGEMENT

______________________

                            

[1]                 VUla preuve, y compris la convention d'honoraires intervenue entre les parties et le témoignage de l'avocat Jean Mercure, représentant de la partie requérante;

[2]                 CONSIDÉRANT QUE la partie requérante est une étude d'avocats;

[3]                 CONSIDÉRANT QUE l'intimée Khadija Darid ("Darid") a confié un mandat à la partie requérante, au mois de novembre 2001;

[4]                 CONSIDÉRANT QUE, tel qu'admis par Me Mercure, son mandat était d'instituer des procédures judiciaires, au nom de Darid;

[5]                 CONSIDÉRANT QUE, selon Me Mercure, Darid "insistait" que l'on procède le plus rapidement possible;

[6]                 CONSIDÉRANT QUE, nonobstant les instructions de Darid, la partie requérante n'a institué les procédures que le 7 août 2002;

[7]                 CONSIDÉRANT QU'entretemps, la partie requérante a facturé des honoraires s'élevant à plus de 4 000$, à Darid;

[8]                 CONSIDÉRANT QUE, par la suite, la partie requérante a émis une autre facture au montant de 1 916,25 $, pour la période du 29 juillet 2002 au 11 octobre 2002;

[9]                 CONSIDÉRANT QUE la partie requérante a facturé les services d'un avocat débutant (avec moins de 2 ans d'expérience) à un taux horaire de 185$ et les services d'une secrétaire à un taux horaire de 55$;

[10]             CONSIDÉRANT QUE, dans la fixation du tarif horaire, il faut tenir compte de l'expérience de l'avocat, ce que la partie requérante n'a pas fait;

[11]             CONSIDÉRANT QUE, quant aux travaux de secrétariat, il ne faut pas les facturer, sauf situation exceptionnelle [1];

[12]             CONSIDÉRANT QUE la partie requérante s'était engagée à facturer ses honoraires, mensuellement, ce qu'elle a omis de faire;

[13]             CONSIDÉRANT QUE Darid est restée très surprise des honoraires facturés, et a révoqué le mandat de la partie requérante, vu son insatisfaction au niveau du travail effectué et au niveau de la facturation (pièce I-1);

[14]             CONSIDÉRANT QUE la partie requérante a contrevenu aux articles 3.08.01, 3.08.02 et 3.08.03 du Code de déontologie des avocats (R.R.Q. 1981, c.B-1, r.1) ("Code");

[15]             CONSIDÉRANT QUE la partie requérante n'a pas demandé des honoraires justes et raisonnables, en tenant compte, entre autres, des facteurs expérience et résultat (art. 3.08.02a) et g) du Code);

[16]             CONSIDÉRANT QUE les intérêts mentionnés dans les comptes d'honoraires (au taux de 18% l'an) ne sont pas dus;

[17]             CONSIDÉRANT QUE le taux d'intérêts est déraisonnable et contraire à l'article 3.08.07 du Code et au paragraphe 2.7 de la convention d'honoraires R-1;

[18]             CONSIDÉRANT QUE, de plus, la partie requérante n'a pas respecté ses obligations contractuelles, en ce qu'elle n'a pas suivi les instructions de sa cliente, lesquelles instructions étaient bien claires;

[19]             CONSIDÉRANT QU'enfin, la partie requérante ne s'est pas assurée que sa cliente était informée du coût approximatif et prévisible de ses services (art. 3.08.04 du Code);

[20]             CONSIDÉRANT QUE les méthodes et attitudes de la partie requérante sont susceptibles de donner à la profession d'avocat, un caractère de lucre et de commercialité, ce qui est contraire à l'article 3.08.03 du Code;

[21]             CONSIDÉRANT QUE, dans les circonstances, les honoraires doivent être réduits;

[22]             CONSIDÉRANT QUE le Tribunal réduit les honoraires de la partie requérante à 1 200$ (déboursés compris);

[23]             CONSIDÉRANT QUE Darid a déjà payé un acompte de 550$ à la partie requérante;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE la requête, en partie;

CONDAMNE l'intimée à payer à la partie requérante la somme de 650$, plus les taxes applicables, avec intérêts au taux légal de 5% l'an depuis la demeure, soit le 29 octobre 2002 et les frais judiciaires de 116$.

    

____________

ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Date d'audience :
    

26 août 2003
        


[1] Réjean Blais, Les devoirs de considération et d'information, (1989-90) C.F.P.B.Q. (Déontologie) 39


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