5.2.2 Versement de l’I.R.R.
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- Aucune I.R.R. ne peut être versée tant que la preuve médicale au dossier ne permet pas d’en établir le droit. Le réclamant doit être avisé de cette situation.
- L’I.R.R. est autorisée uniquement lorsque la relation entre le préjudice et l’incapacité a été documentée par un rapport médical ou un rapport de l'établissement où la personne accidentée a été traitée, une confirmation verbale provenant du bureau du médecin traitant ou toute autre information crédible (dossier électronique de la prise en charge rapide, prescription médicale, si la personne accidentée est toujours hospitalisée, etc.).
- Le droit à l’I.R.R. est maintenu lorsque la personne accidentée fait l’objet d’un processus de réadaptation visant la réinsertion scolaire ou professionnelle;
- Dans tous les cas, une décision motivée portant sur le droit à l’I.R.R. doit être communiquée par écrit à la personne accidentée.
Le paiement de l’I.R.R. peut, dans certains cas, se prolonger au-delà de la période d’incapacité.
Pour plus de détails à ce sujet, voir la directive « Durée et cessation de l’indemnité de remplacement du revenu », au Manuel d’indemnisation des dommages corporels, titre VIII-1.