Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité Incapacité et droit à l’indemnité 2012 *2013

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

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L'encadrement juridique afférent à cette directive se trouve principalement à la Loi sur l’assurance automobile, (L.R.Q., c. A-25), aux articles 2, par.2, 83.17 et 59.

Ces articles se lisent comme suit :

- Article 2, par. 2

Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par …« préjudice corporel » tout préjudice corporel d’ordre physique ou psychique d’une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime.

- Article 59

La victime qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu, autre que celles visées aux articles 50, 55 et 56, et qui réclame une telle indemnité après un nouvel accident ou une rechute, ne peut les cumuler.

Elle reçoit, toutefois, la plus élevée des indemnités auxquelles elle a droit.

- Article 83.17

Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l’application de la présente Loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.