5.2.1.5 Montant payable
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4527') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-24 02:15:16')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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à titre d'indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire est revalorisée le 1er janvier de chaque année. Le montant payable est celui en vigueur à la date de fin de l'année scolaire que l'étudiant rate en raison de l'accident.
Voir le tableau des montants forfaitaires en annexe.
Une personne qui poursuit des études primaires au moment de l'accident pourrait être admissible à une indemnité forfaitaire pour des études primaires et secondaires, si, en raison de l’accident, elle n’a pu entreprendre ses études secondaires. Elle doit répondre aux deux critères, soit être incapable de poursuivre ses études et subit un retard dans celles-ci.
Ex. : Une personne âgée de 12 ans est victime d'un accident d'automobile le 15 janvier 2008. À cette époque, elle complétait sa sixième année du primaire. À la suite de l'accident, elle demeure incapable de reprendre ses études jusqu'en septembre 2009 et rate, de ce fait, sa sixième année du primaire ainsi que la première année de son secondaire. La personne a le droit de recevoir une indemnité forfaitaire de 4 487 $ pour l'année scolaire 2007-2008. Par la suite, elle a le droit de recevoir une indemnité forfaitaire de 8 437 $ (première année du secondaire) pour l'année scolaire 2008-2009.