5.2.2 Emploi disponible
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4524') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:46:34')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne âgée de moins de 16 ans qui, au moment de l'accident, étudiait et exerçait également un emploi ou aurait exercé un emploi, n'eût été l'accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu et, s'il y a lieu, à une indemnité forfaitaire.
La personne qui exerçait ou aurait pu exercer plus d’un emploi n’eût été l’accident a droit à une indemnité de remplacement du revenu basée sur le revenu brut des emplois qu’elle est incapable d’exercer, sous réserve de la cessation du droit à l’indemnité présentée ci-après.
Cessation du droit à l’indemnité pour emploi disponible
| Accident survenu avant le 1er janvier 2000 |
Accident survenu à compter du 1 janvier 2000 |
| Le droit à l’indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : ♦ fin de la disponibilité de l’emploi; ♦ fin de l’incapacité à exercer l’emploi; ♦ fin de l’année additionnelle prévue à l’alinéa 4o de l’art. 49. |
Le droit à l’indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : ♦ fin de la disponibilité de l’emploi; |
Il est important de noter que, pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2000, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu visant à compenser l’incapacité à exercer un emploi disponible ne peut excéder la date de fin de l’année scolaire au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 16 ans. Le versement de l’indemnité cesse donc à cette date, même si l’emploi est toujours disponible et que la personne est toujours incapable de l’exercer.