5.2 DROIT À L’INDEMNITÉ ET NATURE DE L’INCAPACITÉ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4516') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:54:49')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.2.1 Indemnité forfaitaire
Pour être admissible à l’indemnité forfaitaire, deux conditions doivent être satisfaites :
• Être incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études et
• Subir un retard dans celles-ci.
Toutefois, pour donner droit à une indemnité forfaitaire, l'incapacité de la personne doit couvrir plus du tiers d'une année scolaire.
Par exception, la personne qui, à la date de l'accident, avait moins de 16 ans, ne poursuivait pas d'études et n'exerçait aucun emploi pendant 28 heures et plus par semaine, a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 35 de la Loi si elle est médicalement incapable de poursuivre une formation scolaire générale à temps plein en raison de l'accident d'automobile.