5.1.2 Droit à une indemnité forfaitaire
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4512') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:52:40')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne accidentée de moins de 16 ans est indemnisée d'une façon similaire à l'étudiant de 16 ans et plus, c'est-à-dire en fonction des études et du retard subi dans celles-ci.
Le droit à une indemnité forfaitaire cesse à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la personne atteint 16 ans.
L'enfant d'âge préscolaire qui n'est pas admis à la maternelle à la date de l'accident ne pourra bénéficier de cette indemnité forfaitaire qu'à la fin de l'année scolaire où il aurait entrepris sa maternelle s'il n'avait pas subi d'accident. L'âge requis pour entreprendre la maternelle est actuellement fixé à 5 ans.