5.1.1.4 Durée d'un an
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4504') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-21 17:21:39')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile prévoit des dispositions qui permettent de distinguer l'emploi exercé de façon constante, continue et durable exercé de façon temporaire, provisoire. Ainsi, un emploi est considéré comme étant à temps plein au sens des dispositions de l'article 14 de la Loi s'il est d'une durée d'un an et plus.
Cette période d'un an fait référence à la durée prévisible du contrat liant une personne à son
employeur et non à la période de temps pendant laquelle l’emploi a été exercé à la date de l'accident. Ainsi, un emploi peut être exercé depuis une semaine et avoir une durée d'un an si l’échéance du contrat est prévue dans un an.
La preuve de la régularité d'un emploi peut provenir d'un droit prévu dans une convention
collective, d'un contrat de travail ou d'une volonté exprimée par l'employeur concernant sa
durée prévisible. Dans tous les cas, une confirmation de l'employeur est nécessaire.