2003 expertise modifications non conforme
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litige sur des rectifications non effectuées directement dans le texte d'une expertise
Courrier recommandé
Sherbrooke, le mercredi 23 avril 2003
Commission de l'accès à l'information
575, rue St-Amable
Bureau 1-10
Québec (Québec)
G1R 2G4
Objet : litige sur des rectifications non effectuées directement dans le texte d'une expertise.
Madame, Monsieur,
Le 17 mars 2003, une audience a lieu avec la Commission de l'accès à l'information à propos de l'expertise du Dr André Girard, de la Société de l'assurance automobile du Québec. J'obtiens que les rectifications soient effectivement faites au système informatique de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Le 21 mars 2003,un affidavit confirmant ces faits est envoyé par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Le 19 mars 2003, J'écris à monsieur Claude Gélinas pour lui demander à ce que les rectifications promises depuis le mois de mai 2002 soient faites directement dans le texte de l'expertise.
Le 3 avril 2003, monsieur Claude Gélinas me demande comme d'habitude un délai supplémentaire de 10 jours.
Le 8 avril 2003, J'écris à monsieur Gélinas pour lui signaler que les rectifications peuvent se faire directement dans le texte quand la personne le veut bien. Comme preuve, Je joins la première page d'une décision "annulée" car rectifiée directement dans le texte par une agente de révision de la SAAQ.
Le 10 avril 2003, Claude Gélinas de l'accès à l'information écrit qu'il n'existe aucun résumé de l'expertise du Dr Girard et qu'il estime que les rectifications apportées à son expertise l'ont été fait conformément à l'article 89 de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).
Je demande donc audience pour intervention d'un Commissaire de l'accès à l'information afin que les rectifications soient effectuées directement dans le texte.
Car puisque les rectifications ont été collées sur les cotés et au bas des feuilles personne n'est pas portés à en prendre connaissance d'emblée. Cela laisse donc une ambiguïté qui me nuit. De plus, des rectifications directement dans le texte, c'est ce qu'a fait la Société de l'assurance automobile du Québec quand c'est elle qui doit effectuer des rectifications à son profit (voir lettre du 8 avril).
SVP ne me faites pas passer par la médiation car cela n'a pas fonctionné les dernières fois. J'aimerais faire valoir mes droits directement devant un commissaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
_________
Guy Bilodeau
Veuillez prendre note que j'autorise ma conjointe à parler en mon nom, quand je suis dans l'impossibilité de le faire, ou quand j'ai besoin de son assistance.
p.j. 7 pages (toute la correspondance ci-dessus mentionnée)