5.3.5 Cas particuliers – casier judiciaire

Au moment de la détermination d’un emploi, si la personne accidentée détenait un casier judiciaire à la date de l’accident, la Société en tiendra compte si le casier judiciaire mentionne l’impossibilité d’accéder à certains types d’emplois en raison de la nature du ou des délits commis. Ces situations peuvent se présenter lorsque l’absence de casier judiciaire est une condition sine qua non pour obtenir le permis nécessaire à l’exercice d’un emploi ou d’une profession (ex : avocat, policier, etc.).