Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Détermination d'un emploi au 181* jour de l'accident Détermination d’un emploi au 181e jour (maj 2010) 5. DESCRIPTION

5.3.4 Personne au foyer

provide at least one parameter for fusion overlay

- personne sans expérience ni formation particulière

Dans le cas où une personne est sans formation ni expérience particulière, la Société peut déterminer un emploi qui requiert la force physique nécessaire pour soulever un poids de 5 à 10 kg.


Dans le cas d’une personne au foyer, qui n'a aucune formation particulière ni expérience de travail, ou dont la formation est trop ancienne pour être reconnue, la Société peut, à moins d’indication contraire (incapacité physique), déterminer un emploi de gardien ou de gardienne
de maison (code CNP-R 6683-006).