5.2 MOMENT OÙ S'EFFECTUE
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LA DÉTERMINATION D'EMPLOI
La Société détermine un emploi :
a) Avant la 181e journée suivant l'accident pour toute personne qui, à ce moment, bénéficie de l'indemnité pour frais de garde prévue à l'article 80 de la Loi, afin de lui permettre de faire un choix éclairé et d'exercer son droit d'option dès la 181e journée.
La lettre de décision portant sur l'emploi déterminé par la Société doit indiquer le montant de l'indemnité de remplacement du revenu (I.R.R.) à laquelle la personne aurait droit en fonction de cet emploi et aviser celle-ci de son droit d'option.
La personne continue de recevoir l'indemnité pour frais de garde tant qu'elle n'a pas effectué son choix entre l’indemnité pour frais de garde et l’indemnité de remplacement du revenu pour l’emploi déterminé, et ce, tant qu’elle est incapable de prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne incapable d’exercer tout emploi. Pour plus de détails sur l’indemnité pour frais de garde, voir la directive « Indemnité pour frais de garde » au Manuel des frais, onglet 14.
b) À la 181e journée de l'accident, pour toute personne qui n'a pas droit à l'indemnité pour frais de garde visée à l'article 80 de la Loi et qui est incapable d’exercer l’emploi déterminé à la 181e journée suivant l’accident, qu’elle reçoive déjà une indemnité de remplacement du revenu ou non.
c) À la 181e journée de l’accident, pour toute personne qui cesse d’être admissible à l’indemnité pour frais de garde avant le 181e jour, soit parce qu’elle devient capable de prendre soin d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides ou encore qu’elle n’a plus à prendre soin d’enfants ou de personnes invalides, si son incapacité persiste au-delà du 181e jour.