5.1.4 Exclusions
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4453') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:40:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Occupation non génératrice de revenus
Le mot emploi est définit comme « toute occupation génératrice de revenus ». La personne
doit donc faire à la Société la preuve que l’emploi exercé lui rapporte un revenu.
Exemple :
- Une personne qui exerce un emploi bénévole ou suit un stage en emploi non rémunéré ne sera pas considérée comme une personne exerçant un emploi au sens de l’article 2 de la Loi.
- La personne qui exploite une entreprise incorporée, de façon temporaire ou à temps partiel, et qui ne prélève aucune somme d’argent de sa compagnie pourrait ne pas être considérée comme occupant un emploi. Pour plus de détails, voir la directive « Revenu brut tiré de l’emploi », au titre VII-1 du Manuel d’indemnisation des dommages corporels.
Les étudiants et les personnes de moins de 16 ans
Les dispositions applicables à la personne qui exerce un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel ne s'appliquent pas à une personne âgée de moins de 16 ans, ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire.
Cette disposition a simplement pour objectif d'éviter que la Loi puisse être interprétée de manière à permettre la surcompensation à un étudiant et à une personne âgée de moins de 16 ans qui exerce un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel. Pour plus de détails, voir les directives « Personne accidentée âgée de 16 ans et plus et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement » et « Personne accidentée âgée de moins de 16 ans », aux titres III-6 et III-7 du Manuel d’indemnisation des dommages corporels.