2003 rectifications expertise
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la SAAQ ne fait pas le travail selon la logique
Courrier recommandé
Sherbrooke, le 19 mars 2003
Secrétariat et affaires juridiques
Secteur de la Loi sur l’accès à l’information
333 boul. Jean-Lesage, N.6.45, C.P. 19600,
Québec (Québec)
G1K 8J6
Objet : les rectifications à l'expertise du Docteur André Girard.
Monsieur Gelinas,
Le 17 mars 2003, lors d'une audition avec la Commission de l'accès à l'information et grâce à l'intervention du commissaire, nous avons reçu l'engagement, de l'avocate de la Société de l'assurance automobile du Québec, qu'une déclaration solennelle certifiera que les rectifications, obtenue le 17 mai 2002, à l'expertise du 18 septembre 2001, sont effectives à toutes les copies qu'en détient la Société de l'assurance automobile du Québec à quelques niveaux que ce soit .
Mais nous n'avons pas pu obtenir, car ce n'était pas la question en litige, que les rectifications soient faites selon la logique, cette à dire que la Société de l'assurance automobile du Québec efface les fausses informations pour les remplacer par les informations exactes directement dans le texte.
Nous n'acceptons pas les "rectifications" tels qu'elles ont été effectuées par madame Nadeau (des collages sur les cotés et au bas du texte original) car cette façon de faire ne respecte pas la définition normale d'une rectification qui est "Action de faire disparaître en corrigeant. La rectification d'une erreur. "[1]
Avec ses collages, la Société de l'assurance automobile du Québec laisse intacte tous les renseignements inexacts, incomplet et équivoque, et viole ainsi l'article 40 du code civil ainsi que l'article 60.6 du code des professions. Nous ne comprenons d'ailleurs pas pourquoi l'expertise n'a pas été corrigée directement dans le texte par le Dr Girard qui en a la responsabilité professionnelle.
Je vous demande aussi de vérifier s'il existe un ou des résumés informatique ou papier ou autre, de cette expertise, et, si oui, si ce résumé a été corrigé selon l'engagement du 17 mai 2002.
Veuillez donc à me faire parvenir copie certifié de ce résumé corrigé ainsi qu'une copie certifiée de l'expertise du Dr Girard avec les corrections effectuées directement dans le texte, comme il se doit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expressions de mes sentiments les meilleurs,
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Carmen Fréchette
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Guy Bilodeau
Veuillez prendre note que j'ai autorisé ma conjointe à me représenter quand je suis dans l'impossibilité de le faire, ou quand j'ai besoin de son assistance, et que la Société de l'assurance automobile du Québec a noté ce fait à mon dossier depuis le 23 septembre 1997.
[1] Le Petit Robert, édition 1996