5.2.3 Perte de prestations régulières
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(assurance-emploi) ou de prestations d’emploi
(allocations de base d’aide à l’emploi)(1)
Lorsque la personne, âgée de 16 ans et plus, reçoit des prestations régulières (assuranceemploi) ou des prestations d’emploi (allocation de base d’aide à l’emploi), elle a droit à une indemnité additionnelle tant que, du fait de son accident, elle se trouve privée de ces prestations. Seule la prestation de base (prestations régulières ou d’emploi) doit être prise en considération. Pour plus de précisions sur la nature de la prestation de base, veuillez vous référer à la directive « Revenu brut tiré de l’emploi », au Manuel d’indemnisation des
dommages corporels, titre VII-1.
Cette indemnité lui est versée, s'il y a lieu, en plus de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnité de remplacement du revenu qui lui est accordée conformément à l'article 30 de la Loi pour compenser sa perte de revenu d'emploi.
(1) Cette directive s’applique aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1992. S’il s’agit d’un accident survenu avant cette date,
il n’y a pas lieu de tenir compte de cette directive puisque aucune compensation n’était alors prévue par la Loi à cet égard.
Cessation du droit à l’indemnité pour perte de prestations
| Accident survenu avant le 1er janvier 2000 | Accident survenu à compter du 1er janvier 2000 |
| Le droit à l’indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : ♦ fin de la privation des prestations en raison de l’accident; ♦ fin de l’année additionnelle prévue à l’alinéa 4o de l’art. 49. |
Le droit à l’indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : ♦ fin de la privation des prestations en raison de l’accident; ♦ date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours. |
Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2000, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu visant à compenser la perte de prestations ne peut excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours. Le versement de l’indemnité cesse donc à cette date même si la personne est toujours privée des prestations.