5.2.2 Personne avec emploi disponible
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4433') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:18:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne âgée de 16 ans et plus qui, au moment de l'accident, exerçait également un emploi ou aurait exercé un emploi n'eût été l'accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu et, s'il y a lieu, à une indemnité forfaitaire.
Ex. : Une personne est victime d'un accident d'automobile le 3 mars 2009. À cette époque, elle étudiait au cégep et exerçait également un emploi. À la suite de l'accident, elle rate sa session et est incapable d'exercer son emploi. Ainsi, elle a droit à une indemnité forfaitaire pour la session d'études ratée et à une indemnité de remplacement du revenu du fait de son incapacité à exercer son emploi.
La personne qui exerçait ou aurait pu exercer plus d'un emploi n'eût été l'accident a droit à une indemnité de remplacement du revenu basée sur le revenu brut des emplois qu’elle est incapable d’exercer, sous réserve de la cessation du droit à l’indemnité présentée ci-après.
Cessation du droit à l’indemnité pour emploi disponible
| Accident survenu avant le 1er janvier 2000 | Accident survenu à compter du 1er janvier 2000 |
| Le droit à l’indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : ♦ fin de la disponibilité de l’emploi; ♦ fin de l’incapacité à exercer l’emploi; ♦ fin de l’année additionnelle prévue à l’alinéa 4o de l’art. 49. |
Le droit à l’indemnité cesse à la première des éventualités suivantes : ♦ fin de la disponibilité de l’emploi; ♦ fin de l’incapacité à exercer l’emploi; ♦ date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours. |
Il est important de noter que, pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2000, le versement de l’indemnité de remplacement du revenu visant à compenser l’incapacité à exercer un emploi disponible ne peut excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours. Le versement de l’indemnité cesse donc à cette date, même si l’emploi est toujours disponible et que la personne est toujours incapable de l’exercer.