2003 CAI interventions corrections
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des corrections prétendument effectués en mai 2002... demandés à nouveau en février 2003
Monsieur Gaston Fréchette, avocat
Direction des affaires juridiques
480, Boul, St-Laurent,
Bureau 501
Montréal (Québec)
H2Y 3Y7
Sherbrooke, le 21 février 2003
Objet : N/D: 02 19 77 litiges à propos des rectifications non faites à l'expertise du Dr André Girard (rectifications promises depuis juin 2002)
Monsieur Fréchette,
Nous avons parlé, ma conjointe et moi, de ce qui s'est passé lors de la conversation téléphonique du 14 février avec vous, madame Maguy Nadeau et ma conjointe, Carmen Fréchette. Vous ne semblez pas vouloir comprendre ce que nous voulons et que ma conjointe vous a clairement dit, à vous et à madame Nadeau et qui est de remplacer directement dans le texte, le texte fautif par les vrais énoncés.
Madame Nadeau dit qu'il est impossible de rectifier le texte de l'expertise "car on ne peut pas écrire sur une photographie" Elle voulait probablement dire que, puisque le document a été numérisé, elle ne peut en changer le texte. Nous ne sommes pas d'accord. Les traitements de texte existent et ce n'est pas plus long de supprimer le texte incorrect pour le remplacer par le texte écrit sur la note interne de monsieur Girard, afin que soit rectifiée son expertise. Nous avons d'ailleurs pu constater que ces rectifications n'ont pas été faites au système informatique de la SAAQ puisqu'elles ont hypothétiquement été faites depuis le 19 décembre 2002 mais, le 6 février 2003, madame Catherine White nous envoyait une copie de l'expertise vierge de toute rectification et même des notes qu'avaient fait dessus les juges du Tribunal administratif du Québec! (Alors que dans les feuilles que madame Nadeau envoie avec ses collages qui tiennent lieu, pour elle, de rectifications, les notes du Tribunal administratif du Québec y sont)
Nous avions d'ailleurs pris conscience que la Société de l'assurance automobile du Québec n'avait pas fait ces rectifications promises en juin 2002 quand, en novembre 2002, monsieur Girard refusait la deuxième demande de rectification en se basant, dans son expertise sur des faits qu'il s'était engagé à rectifier.
Ce que nous demandons, est que soit appliqué le point 3 de la définition de rectification du dictionnaire "le petit Robert" qui spécifie qu'une rectification est une "Action de faire disparaître en corrigeant.[1].
Ce que Madame Nadeau fait n'est pas de faire disparaître les erreurs mais plutôt de coller, sur les bords et les cotés de chaque feuilles, des espèces de "mises en gardes". On ne fait pas disparaître une erreur en notant qu'elle n'est plus valide, désolé, je ne peux accepter cette façon de faire. Cela rend ce document équivoque, et ce fait est aussi exclu par l'article 40 du code civil.
Enfin, nous avons suivi le conseil que vous avez donné à Carmen, à savoir de consulter un avocat en ce qui concerne la cour habilitée à décider si oui ou non une rectification à un document est justifié, et si oui si cette cour peut obliger l'exécution de ces rectifications. Nous avons maintenant des jurisprudences qui appuient nos prétentions, et ces jurisprudences viennent de la Commission de l'accès à l'information.
Vous nous avez donc donné des renseignements inexactes, et c'est pourquoi je vous demande de transférer ce dossier afin que nous puissions être entendus par le Commissaire de la Commission de l'accès à l'information.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
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Carmen Fréchette
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Guy Bilodeau
[1] rectification [YDktifikasjT] n. f.
• 1314 chir.; de rectifier, par le bas lat. rectificatio « redressement »
1¨ Action de rectifier (1o). Rectification d'un alignement. — (1708) Math. Rectification d'une courbe, calcul de la longueur qu'elle aurait en ligne droite.
2¨ Action de rectifier (2o), de rendre correct, conforme. Rectification d'un tracé, d'un calcul. — Rectification d'acte de l'état civil, en cas d'erreur, d'omission. — Insertion de rectificatifs dans les journaux.
à Techn. Rectification d'une pièce mécanique.
à Chim. Méthode de purification d'un liquide par distillation. Rectification de l'alcool.
3¨ Action de faire disparaître en corrigeant. La rectification d'une erreur.
4¨ (1798) Correction, note ou parole rectificative. Permettez-moi une petite rectification. Apporter des rectifications.
Source: petit Robert, édition 1996