5.2.1.4 Date de versement de l'indemnité forfaitaire
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4429') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:29:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
L'indemnité forfaitaire est versée à la « fin » de l'année scolaire ou de la session d'études ratée.
La personne qui réclame le versement d'une indemnité forfaitaire doit fournir à la Société une preuve écrite émanant de l’établissement d'enseignement où elle poursuit ses études, certifiant qu'elle a raté une année scolaire ou une session d'études. À l'appui de sa demande, la personne doit aussi fournir une preuve médicale établissant la relation entre les problèmes médicaux résultant de l'accident et l'incapacité qui en découle. Pour plus de précisions, voir la directive « Incapacité et droit à l’indemnité », au Manuel d’indemnisation des dommages corporels, titre III-1.
Le versement est alors effectué à la date où se termine l'année scolaire ou la session d'études,
mais non avant cette date.
Ex. : Une personne rate sa session d’automne à l'université en raison d'un accident d'automobile. Si elle a droit à une indemnité forfaitaire, celle-ci pourra lui être versée le 31 décembre, mais non avant cette date.