5.2.1.2 Subir un retard dans ses études

A-Retard en relation avec l'accident d'automobile

La personne qui est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études en cours a droit à l’indemnité forfaitaire prévue seulement si elle subit également un retard dans celles-ci.

Une personne est considérée comme ayant subi un retard dans ses études lorsque, en raison de
l'accident, elle rate une année scolaire ou une session d'études qu'elle est obligée de reprendre.

Le retard dans les études est donc assimilé à une année scolaire ou à une session d'études ratée et il est évalué à la fin prévue de chaque année scolaire ou session d'études.

Ex. : Une personne est victime d'un accident d'automobile le 15 février 2009. À cette époque, elle étudiait au cégep et en était à sa deuxième session. À la suite de l'accident, elle demeure en état d’incapacité pour le reste de la session. Elle a le droit de recevoir l'indemnité forfaitaire pour la session d'hiver ratée, même si elle reprend cette session pendant l'été, évitant ainsi de subir un retard dans l'ensemble de ses études collégiales.

La personne dont l'incapacité médicale de poursuivre les études couvre plus du tiers de l'année scolaire ou de la session d'études et qui doit reprendre celle-ci est considérée comme ayant subi un retard dans ses études en raison de l'accident et elle a droit automatiquement à l'indemnité forfaitaire.

De plus, il y a lieu de considérer, à moins d'indications contraires, qu'une année scolaire ou une session d'études est ratée lorsque la personne échoue ou abandonne au moins 50 % de ses cours à cause de l'accident d'automobile.

Ex. : Une personne poursuivait des études collégiales et sa session d'études comportait cinq cours. À la suite de son accident d'automobile, elle a dû abandonner trois de ses cours tout en poursuivant les deux autres. Il y aura donc lieu de considérer qu'elle a raté sa session d'études, ce qui lui donne ainsi droit à l'indemnité forfaitaire.

Enfin, la Société considère qu'une personne peut être admissible au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elle doit retarder la poursuite normale de ses études à cause de contraintes administratives de l’établissement qu'elle fréquente, dans la mesure où ces contraintes résultent d'un retard scolaire causé par l'accident d'automobile. À titre d'illustration, une personne qui, après avoir raté une session scolaire, devient médicalement apte à poursuivre celle-ci mais qui doit en retarder la reprise par manque de préalables (cours pré requis) ou par non-disponibilité de certains cours à la session suivante, se voit accorder une indemnité forfaitaire en raison de ce retard supplémentaire.

B- Aucun retard suite à l’accident d’automobile

Par ailleurs, la personne qui, durant un certain temps, a été dans l'incapacité d'entreprendre ou de poursuivre ses études mais qui, finalement, complète son année ou sa session d'études ne peut recevoir d'indemnité forfaitaire.

Ex. (1) : Une personne, âgée de 17 ans, est victime d'un accident d'automobile le 15 février
2009. À cette époque, elle étudiait en cinquième année du secondaire. À la suite de l'accident, elle est hospitalisée et ne devient capable de reprendre ses études que le 10 avril 2009. Elle effectue du rattrapage et, malgré la période d'incapacité ayant suivi l'accident, réussit son année scolaire. Dans un tel cas, cette personne n'a pas le droit de recevoir une indemnité forfaitaire car, bien qu'elle ait été incapable de poursuivre ses études durant une certaine période, elle n'a, par contre, subi aucun retard dans celles-ci.

Ex. (2) : Une personne est victime d'un accident d'automobile le 10 avril 2009. À cette
époque, elle étudiait au cégep en techniques infirmières et en était à sa deuxième session. À la suite de son accident, elle demeure en situation d’incapacité le reste de la session. Toutefois, le collège juge que la personne a réussi sa session d'études. Ainsi, malgré son incapacité, en raison de l'accident, de poursuivre ses études durant une certaine période, elle n'a par contre subi aucun retard. Elle n'a donc pas le droit de recevoir une indemnité forfaitaire.

C- Retard non en relation avec l'accident d'automobile

Une personne n'a droit à aucune indemnité forfaitaire s'il appert que, même sans l'accident, elle aurait dû, malgré tout, reprendre l'année scolaire ou la session d'études.

Donc, en règle générale, la personne qui, à la date de l'accident, affichait de piètres résultats
scolaires et qui, même sans l'accident, aurait dû, malgré tout, reprendre son année scolaire ou sa session d'études, pourrait ainsi ne pas avoir droit à une indemnité forfaitaire, à tout le
moins pour cette année scolaire ou session d'études ratée.

Ex. : Une personne de 16 ans qui étudiait au cégep est victime d'un accident à un mois de la
fin de la session scolaire, soit le 1er avril 2009. À cette époque, elle étudiait au cégep en techniques juridiques. Au moment de l'accident, la personne avait de piètres résultats scolaires. En raison de l'accident, elle effectue un court séjour à l'hôpital. Elle reprend ses études le 22 avril 2009, soit trois semaines après la date de l'accident, et échoue sa session d'études. Dans ce cas, il convient d'obtenir des renseignements de l’établissement d’enseignement, afin d’évaluer si la personne a échoué en raison de l'accident ou si la raison de son échec n'est pas plutôt le fait de ses mauvais résultats scolaires.