Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES 16 ans et plus 2012 5. DESCRIPTION

5.1.1 Étudiant,

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4411') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:54:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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par opposition aux autres types de personnes accidentées


Les dispositions concernant la personne exerçant un emploi à temps plein, la personne exerçant un emploi temporaire ou à temps partiel et la personne sans emploi capable de travailler ne peuvent s'appliquer à une personne âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire.


Dès qu'une personne satisfait aux conditions particulières quant à son âge et à sa fréquentation scolaire, elle est indemnisée selon les dispositions prévues à la présente directive, même si, au moment de l'accident, elle se trouve également dans l'une des situations suivantes :

 

  •  elle exerce un emploi (temporaire, à temps partiel ou à temps plein);
  • elle poursuit des études offertes par son employeur, avec ou sans rémunération;
  • elle poursuit des études pendant un congé (avec ou sans solde);
  • elle poursuit des études conformément à un programme de formation des compétences liées
  • à l’emploi (géré par Emploi Québec) découlant de l’entrée en vigueur de la Loi concernant l’assurance-emploi et elle reçoit pour cela des prestations.