1.4 par son usage Directives (exception) AVANT le 1 janvier 1992
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:44') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:21:49')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.5 EXCEPTION: PRÉJUDICE CAUSÉ EN RAISON DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ou DE RÉPARATION D'UNE AUTOMOBILE
LA DIRECTIVE SUIVANTE S'APPLIQUE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1er JANVIER 1992. POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DE CETTE DATE, IL Y A LIEU DE SE RÉFÉRER À LA DIRECTIVE REPRODUITE AUX PAGES IB -1.7 À ffi -1.12.
1.5 EXCEPTION: PRÉJUDICE CAUSÉ EN RAISON DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ou DE RÉPARATION D'UNE AUTOMOBILE
Il importe de rappeler que le régime ne couvre pas le préjudice survenu en raison de travaux d'entretien ou de réparation d'une automobile malgré que le préjudice soit causé par l'automobile, son usage ou son chargement
Ex. :
- En réparant le moteur d'une automobile, le ventilateur se met soudainement à fonctionner causant alors des dommages corporels à une personne.
- Lors du nettoyage des vitres d'une automobile, une personne appuie par maladresse sur l'interrupteur électrique de la vitre et se fait coincer les doigts.
Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour : # 112 IB -1.5
LA DIRECTIVE SUIVANTE S'APPLIQUE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1er JANVIER 1992. POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A COMPTER DE CETTE DATE, IL Y A LIEU DE SE RÉFÉRER A LA DIRECTIVE REPRODUITE AUX PAGES IB -1.7 À IB -1.12.
- A l'occasion d'une réparation effectuée sous une automobile, le tuyau d'échappement se détache de l'automobile et tombe sur la personne qui effectuait les travaux.
- Une personne ressent des douleurs au dos après avoir effectué la réparation d'une automobile.
Par contre, le régime couvre le préjudice causé par une autre automobile même s'il survient à l'occasion de l'entretien ou de la réparation d'une automobile et ce, parce que le préjudice n'a pas été causé en raison de ces travaux d'entretien ou de réparation d'automobile mais bien en raison de l'utilisation de cette autre automobile.
Ex. : Une automobile happe une personne qui était en train d'effectuer une réparation à son automobile stationnée en bordure de la route.
IB-1.6 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
