le TAQ indépendant et impartial
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:435') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:52:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les procédures menant à une décision prise par le Tribunal sont conduites de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d'agir de façon impartiale.
À cet égard, le Tribunal est maître, dans le cadre de la loi, de la conduite de l'audience et il doit mener les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.
Les décisions du Tribunal sont prises dans le respect des libertés et droits fondamentaux. La décision ne doit donc pas être fondée sur des facteurs tels la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap.
