Décisions conjointes CSST-SAAQ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4348') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:50:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.3.4
La Société et la CSST ont l’obligation de rendre des décisions conjointes lorsqu’elles se prononcent sur le droit et le montant des IRR ainsi que sur le préjudice subi en raison de chaque événement.
Ex. : Une personne est victime d'un accident du travail et subit des blessures au dos. Elle touche une indemnité de remplacement du revenu de la CSST. Durant sa période d'incapacité, elle est victime d'un accident d'automobile. Elle adresse une demande d'indemnisation à la Société.
La Société et la CSST doivent alors rendre une décision conjointe afin d’établir le droit aux indemnités en vertu de chacune des lois applicables, de distinguer les blessures qui sont en relation avec chacun des évènements et de déterminer le montant des prestations en vertu de chacune des lois applicables.
Une rechute peut constituer un « nouvel événement » et, dans ce cas, des décisions conjointes doivent être rendues.
Ex. : Une personne est victime d'un accident d'automobile et elle reçoit une indemnité de remplacement du revenu de la Société. Au cours de sa période d’incapacité, elle fait une réclamation à la CSST pour une rechute associée à un accident du travail antérieur.
La Société et la CSST devront distinguer le préjudice qui découle de l'accident du travail de celui consécutif à l'accident d'automobile et rendre des décisions conjointes à compter de la rechute en ce qui a trait au droit et au montant des indemnités ainsi qu’au préjudice attribuable à chacun des événements.