Vos droits DIRECTIVES SAAQ m.a.j juillet 2011

5.2.1 Accident survenu entre 1990 et 1991

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4333') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:26:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.2.1 Accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991 en raison de l'entretien ou de la réparation d'une automobile

Pour les accidents survenus entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, le préjudice
survenu en raison de travaux d'entretien ou de réparation d'une automobile n’est pas couvert.
Par contre, le préjudice causé par une autre automobile même s'il survient à l'occasion de
l'entretien ou de la réparation d'une automobile est couvert. Il est considéré que le préjudice n'a
pas été causé en raison de ces travaux d'entretien ou de réparation d'automobile, mais en raison de l'utilisation de cette autre automobile.

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