collecte rens. personnel
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Politique sur la collecte de renseignements personnels
DATE DE LA MISE EN VIGUEUR
2011-07-14
RÉSUMÉ
Cette politique, qui s’appuie sur la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (ci-après désignée « Loi sur l’accès »), énonce les grands principes et les règles gouvernant la collecte de renseignements personnels. Elle attribue également les responsabilités à chacun des paliers de l’organisation.
BUTS
- Faire connaître les règles et le processus à respecter avant de procéder à la collecte de
renseignements personnels.
- S’assurer que la collecte de renseignements personnels par la Société, pour réaliser ses
différentes missions, respecte au préalable les exigences de la Loi sur l’accès.
- Sensibiliser le personnel à l’importance de respecter les règles et, en cas de doute, d’avoir
recours à l’aide offerte (voir dans Directives-Responsabilités).
CHAMP D'APPLICATION
Cette politique s’adresse à tout le personnel, incluant les mandataires.
Elle concerne tout renseignement personnel recueilli par la Société pour l’exécution de sa mission, et ce, à l’aide de tout support : écrit, graphique, sonore, visuel, informatisé ou autre.
Elle ne vise pas la collecte de renseignements personnels expressément prévue par une disposition législative – par exemple l’obligation légale du client de transmettre à la Société sa nouvelle adresse aux fins du permis de conduire.
(...)
DÉFINITIONS
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PRINCIPES GÉNÉRAUX
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PRINCIPES DIRECTEURS
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1. Obligation d’information à la clientèle
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2. Obligation d’information dans le cas d’un tiers
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DIRECTIVES
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RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES
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