utilisation renseignements personnels
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4314') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 03:45:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Société a mis en place certains moyens de contrôle et attribue les responsabilités aux divers intervenants afin d’assurer l’application de ces principes.
Politique sur l’utilisation de renseignements personnels
(...)
BUTS
- Faire connaître les principes et les règles à respecter qui s’appliquent lors de l’utilisation au sein
de la Société, de renseignements personnels que la Société détient;
- s’assurer d’une application conforme et uniforme de ces principes et de ces règles par
l’ensemble de la Société.
(...)
CHAMP D'APPLICATION
Cette politique s’adresse à tout le personnel (employés réguliers-temporaires-occasionnels, aux
cadres, dirigeants et administrateurs) de la Société incluant les mandataires, les contractuels
utilisant les renseignements personnels de la Société;
Elle vise tous les renseignements personnels détenus par la Société sur tout support : écrit,
graphique, sonore, visuel, informatisé ou autre;
Elle s’applique à l’utilisation de renseignements personnels tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des
locaux de la Société;
Elle ne s’applique pas à l’utilisation de renseignements personnels pour des fins de sondages
(Réf. : 04.07.0 et 04.07.3).
(...)
PRÉALABLES
(...)
DÉFINITIONS
(...)
PRINCIPES GÉNÉRALS
(...)
PRINCIPES DIRECTEURS
(...)
Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein de la Société à d’autres fins que
celles pour lesquelles il a été recueilli, à moins d’obtenir le consentement de la personne
concernée. Toutefois, certaines règles d’exception prévoient qu’il peut être utilisé à une autre
fin sans le consentement de la personne concernée, mais dans l’un ou l’autre des seuls cas
suivants(...)
(...)
DIRECTIVES
(...)
RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES
Le Secteur de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la
Direction des affaires juridiques est responsable de l’élaboration, du suivi, de la mise à jour et de
l’évaluation de cette politique.
(...)
