acte de violence dont suicide
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Procédure sur les communications de renseignements personnels en vue de prévenir un acte de violence dont un suicide
(...)
BUTS
- Permettre au personnel de la Société de l’assurance automobile du Québec (Société) la
communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes
concernées, dont le but est de prévenir un acte de violence dont un suicide;
- Établir les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent ainsi être
communiqués;
- Guider les différents intervenants lors de la mise en application de ladite procédure.
CHAMP D'APPLICATION
Cette procédure s’applique :
- Uniquement aux situations d’actes de violence, contre une personne ou un groupe de
personnes identifiables, engendrant un danger imminent de mort, de suicide ou de blessures
graves;
- aux membres du personnel de la Société dans l’exercice de leurs fonctions, y compris les viceprésidents,
leurs adjoints et tout le personnel d’encadrement.
Cependant, elle ne couvre pas les situations d’injures, d’intimidations, de menaces ou de voies de fait contre un employé dans l’exercice de ses fonctions (...)
(...)
Quand communiquer des renseignements?
(...)
Les situations prévues sont notamment :
- Une menace de suicide. En effet, la notion de violence inclut celle d’une personne envers
elle-même;
- tout acte de violence grave tels menaces de mort, danger imminent de suicide, de blessures
graves envers une tierce personne, envers un employé de la Société ou envers ses
mandataires.
(...)
4. Quelles personnes peuvent intervenir?
- le personnel d’intervention des centres d’urgence 911;
- les policiers;
- le personnel d’intervention des Centres de prévention du suicide (1 866 277-3553),
24 heures sur 24, sept jours sur sept;
- le personnel d’un organisme d’aide et de soutien aux victimes d’actes de violence;
- un médecin;
- un professionnel de la santé ou des services sociaux, tels qu’un psychologue, un travailleur
social ou un professionnel d’un CLSC;
- le Directeur de la protection de la jeunesse
(...)
