Contexte du sans égard à la faute
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:425') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 06:29:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Traditionnellement en droit civil, il faut prouver le double lien de causalité : • Entre le préjudice corporel et le fait accidentel; • Entre le fait accidentel et la faute.
Un des fondements du Régime d’assurance automobile du Québec étant l’indemnisation sans égard à la faute, il n’y a plus lieu de démontrer la présence ou l’absence d’un lien de causalité entre une faute et l’accident.
Loi sur l’assurance automobile
Article 5
« Les indemnités accordées par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu du présent titre le sont sans égard à la responsabilité de quiconque. »
Il faut toutefois continuer de démontrer un lien de causalité entre le préjudice corporel et le fait accidentel pour donner droit à l’indemnisation.
Loi sur l’assurance automobile
Article 1
« Préjudice corporel » : tout préjudice corporel d’ordre physique ou psychique d’une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident (…);
« Accident » : tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile.
4.3