5. MODALITÉS DE PAIEMENT
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4196') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:51:46')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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remboursement, allocation, pièces justificatives
5.1 REMBOURSEMENT
Le remboursement de frais d'aide personnelle est transmis à la personne accidentée ou, en cas d'inaptitude, à son représentant légal. Toutefois, à la demande de la personne accidentée, les frais visés peuvent être payés directement au fournisseur de services (Article 83.24 de la Loi).
5.2 ALLOCATION
Le remboursement des frais d'aide personnelle à domicile peut être remplacé par une allocation hebdomadaire équivalente. Cette conversion a lieu aux conditions prévues à l'article 4.3 du Règlement sur le remboursement de certains frais (cf. onglet Règlement - Frais). Ce règlement prévoit que le remboursement peut être remplacé par une allocation hebdomadaire dans tous les cas, sauf dans le cas où la Société assume les frais d'hébergement d'une victime dans un établissement reconnu.
Avant de procéder au versement de l'allocation hebdomadaire, la Société peut requérir de la victime toute preuve qu'elle juge pertinente afin de s'assurer que les services lui ont effectivement été rendus et que des frais ont été engagés à ce titre.
5.3 PIÈCES JUSTIFICATIVES
Reçu, facture ou formulaire «Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile » comprenant les éléments suivants ;
- nom, prénom et adresse de la personne physique ou nom de l'entreprise qui a rendu les services à domicile;
- période couverte par la demande de remboursement; * montant reçu ou attendu de la victime pour ces services.
Note : La rémunération touchée pour les services d'aide personnelle rendus à une personne accidentée sera prise en considération dans l'application des divers programmes de sécurité du revenu et dans la détermination du revenu imposable de la personne qui donne les services. En raison du caractère spécialisé et de l'évolution des normes qui s'applique, il faut référer les personnes concernées vers les ministères et organismes en cause.
Onglet 1D, page 10 2004/01/01
