4. DÉCISION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4195') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:41:20')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4.1 DÉLÉGATION DE POUVOIR
4.1 DÉLÉGATION DE POUVOIR
Le remboursement de frais d'aide personnelle déterminé à l'aide de la grille détaillée est autorisé par :
« l'agent d'indemnisation lorsque le dossier de la personne n'est pas ouvert en réadaptation; « le conseiller en réadaptation lorsque le dossier est ouvert en réadaptation (note);
Note : II est possible que l'agent d'indemnisation rende la décision en aide personnelle alors que le dossier est ouvert en réadaptation. Il s'agira des cas où la date d'accident, la nature de la blessure, l'âge et la condition personnelle préexistante justifient l'application de la méthode abrégée (besoins à court terme).
4.2 RÉCLAMATION COUVRANT MOINS DE SEPT JOURS
Le montant déterminé à la grille détaillée peut être fractionné sur une base quotidienne et non sur une base horaire.
Lors d'une sortie temporaire d'un établissement dont la durée est de moins de 24 heures, la personne pourra se qualifier à un remboursement de frais d'aide personnelle lorsque la majorité de ses besoins en aide personnelle ont été répondus à domicile.
Pour la personne hébergée dans un établissement ou hospitalisée temporairement pour laquelle un besoin de présence continuelle a été reconnu, la Société remboursera jusqu'à concurrence du montant maximum quotidien admissible (soit 1/7), et ce, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'heures qui totalise la sortie.
Pour la personne pour laquelle un besoin d'aide personnelle a été reconnu au regard d'activités spécifiques, il faudra évaluer si la majorité des activités cotées ont été réalisées à domicile, auquel cas le montant quotidien pourra être autorisé.
surligné en jaune msie à jour avril 2010
